Comment divulguer un acte répréhensible à titre de fonctionnaire — et remplir automatiquement 130-7540-1097 avec my-id.ca
Soumettre une divulgation d'acte répréhensible dans la fonction publique de l'Ontario sans retaper vos renseignements
Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires répètent le nom légal, l'organisation, les coordonnées et l'historique d'emploi lorsqu'ils déposent une divulgation d'acte répréhensible en vertu de la Loi sur la fonction publique de l'Ontario. Ce guide est un exemple pour les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire officiel et source
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page de service : Disclosure of wrongdoing — ministries and ministers' offices — ontario.ca
- Formulaire (Répertoire central des formulaires) : Disclosure of Wrongdoing for Public Servants and Former Public Servants (Ministry and Public Body) — 130-7540-1097
De quoi traite ce formulaire
Le formulaire 130-7540-1097 est la divulgation d'acte répréhensible pour les ministères et organismes publics — confirmez les voies internes et celles du commissaire à l'intégrité sur ontario.ca.
Avant de commencer : quoi rassembler
- Votre nom légal complet et adresse.
- Téléphone et courriel pour le suivi.
- Organisation et poste au moment de l'acte répréhensible allégué.
- Description de l'acte répréhensible allégué — confirmez le format sur ontario.ca.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère les choses
- Enregistrez-le une fois. Conservez votre nom, votre adresse, votre organisation et vos coordonnées dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et soumettez vous-même par le canal officiel.
Pourquoi le faire dans my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario répètent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire démarre déjà en grande partie rempli.
Questions fréquentes
- Puis-je divulguer directement au commissaire à l'intégrité?
- Oui — confirmez quand une divulgation interne est d'abord exigée sur ontario.ca.
- Comment my-id.ca aide-t-il?
- Il remplit automatiquement le nom, l'adresse, l'organisation et les coordonnées.
- Suis-je protégé contre les représailles?
- La LFPO prévoit des protections contre les représailles — confirmez les détails sur ontario.ca.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.