Comment déposer un avis de requête en matière criminelle (formulaire 1) — et remplir automatiquement cor-1 avec my-id.ca
Présentez une requête criminelle sans retaper les coordonnées du requérant et des parties
Les requérants qui déposent le formulaire 1 — Avis de requête prévu par les Règles de procédure en matière criminelle doivent reprendre leur nom, adresse, coordonnées et références du dossier judiciaire sur chaque requête devant la Cour de justice de l'Ontario. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire et source officielle
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page du service : Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario — ontariocourtforms.on.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : Formulaire 1 - Avis de requête (Règles de procédure en matière criminelle) — cor-1
Objet de ce formulaire
Le formulaire cor-1 est le formulaire 1 — Avis de requête prévu par les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario, avisant le tribunal et les parties d'une requête et du redressement demandé — confirmez les règles de signification et de dépôt sur ontariocourtforms.on.ca.
Avant de commencer : documents à réunir
- Nom légal complet du requérant et adresse.
- Téléphone et courriel.
- Numéro de dossier de la cour, détails de l'infraction ou de l'accusation, et palais de justice.
- Nature de la requête et ordonnance demandée.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez le nom, l'adresse et les coordonnées du requérant dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.
Pourquoi utiliser my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- En quoi cor-1 diffère-t-il de cor-ocj-1?
- cor-ocj-1 est la requête (formulaire 1); cor-1 est l'avis de requête — confirmez celui qu'exige votre instance.
- En quoi my-id.ca est-il utile?
- Il remplit automatiquement les détails du requérant dans les formulaires des Règles de procédure en matière criminelle.
- Quelles sont les règles de signification?
- Confirmez les exigences d'avis et de signification sur ontariocourtforms.on.ca.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.