Comment aviser d'un procès pour privilège de construction (formulaire 17) — et remplir automatiquement cla-17 avec my-id.ca
Planifiez un procès de privilège en vertu de l'article 60 sans retaper les coordonnées des parties et du projet
Les parties qui avisent d'un procès en vertu de l'article 60 de la Loi sur la construction doivent reprendre les identités du créancier et du propriétaire, l'adresse du projet et les dates de procès proposées sur chaque avis formulaire 17. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire et source officielle
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page du service : Loi sur la construction — ontario.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : Formulaire 17 - Avis de procès en vertu de l'article 60 de la Loi — Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction — cla-17
Objet de ce formulaire
Le formulaire cla-17 est le formulaire 17 — Avis de procès en vertu de l'article 60 de la Loi sur la construction, servant à fixer le procès des questions de privilège — confirmez les délais et le contenu sur ontario.ca.
Avant de commencer : documents à réunir
- Nom légal de la partie avisante et adresse.
- Noms et adresses des autres parties à la procédure de privilège.
- Adresse du projet ou des lieux liés au privilège.
- Date de procès proposée et palais de justice — confirmez avec votre avocat.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez les noms des parties, les adresses et l'emplacement du projet dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.
Pourquoi utiliser my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- Quel lien entre cla-17 et cla-18?
- Le formulaire 18 peut aviser d'une réunion de règlement avant le procès — confirmez la procédure de l'article 60 sur ontario.ca.
- En quoi my-id.ca est-il utile?
- Il remplit automatiquement les noms et adresses dans les formulaires de la Loi sur la construction.
- Qui doit recevoir l'avis?
- Toutes les parties à la procédure de privilège — confirmez les règles de signification.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.