Comment obtenir un jugement selon l'article 62 lorsque le privilège ne grève pas les lieux (formulaire 20) — et remplir automatiquement cla-20 avec my-id.ca

Consignez un jugement au procès en privilège de construction sans grever les lieux et sans retaper les détails des parties

Les parties qui obtiennent un jugement au procès en vertu de l'article 62 lorsque le privilège ne grève pas les lieux doivent reprendre l'identité de la partie requérante, des parties adverses, les précisions du projet et les références du tribunal sur chaque jugement du formulaire 20. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.

Formulaire et source officielle

Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :

• Page du service : Loi sur la construction — ontario.ca
• Formulaire (répertoire central des formulaires) : Formulaire 20 - Jugement au procès en vertu de l'article 62 de la Loi lorsque le privilège ne grève pas les lieux — Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction — cla-20

Objet de ce formulaire

Le formulaire cla-20 est le formulaire 20 — Jugement au procès en vertu de l'article 62 de la Loi sur la construction lorsque le privilège ne grève pas les lieux — confirmez les étapes du procès et de l'enregistrement sur ontario.ca.

Avant de commencer : documents à réunir

• Nom légal de la partie requérante et adresse.
• Noms des parties intimées et adresses.
• Description du projet ou de l'amélioration et emplacement.
• Numéro de dossier de la cour et tribunal saisi.

Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.

Comment my-id.ca accélère le processus

1. Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez les noms des parties, les adresses et l'emplacement du projet dans votre profil my-id.ca.
2. Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
3. Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
4. Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.

Pourquoi utiliser my-id.ca

Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.