Comment certifier que les dossiers d'appel sont complets (formulaire 61H) — et remplir automatiquement rcp-61h avec my-id.ca
Confirmer l'intégralité du dossier d'appel sans retaper les coordonnées des parties et de l'avocat
Les parties qui certifient que les dossiers d'appel et les compendia sont complets doivent reprendre l'identité de l'appelant et de l'intimé, les coordonnées de l'avocat et les références du dossier judiciaire sur chaque formulaire 61H prévu par les Règles de procédure civile. Ce guide est un exemple de la façon de les conserver une seule fois dans my-id.ca.
Formulaire et source officielle
Partir de la source officielle et toujours utiliser la version à jour — les numéros de formulaire et les liens peuvent changer :
- Page du service : Cour supérieure de justice de l'Ontario — ontariocourts.ca
- Formulaire (répertoire central des formulaires) : FORMULAIRE 61H - Loi sur les tribunaux judiciaires. Certificat d'intégralité du dossier d'appel et du compendium — rcp-61h
Objet de ce formulaire
Le formulaire rcp-61h est le formulaire 61H — Certificat d'intégralité du dossier d'appel et du compendium — prévu par la Loi sur les tribunaux judiciaires et les Règles de procédure civile — confirmez les règles relatives au dossier d'appel sur ontariocourts.ca.
Avant de commencer : documents à réunir
- Nom légal de la partie qui certifie et adresse.
- Nom de l'autre partie et adresse.
- Nom de l'avocat, cabinet, adresse et coordonnées.
- Numéro de dossier de la cour et volumes certifiés — préparez avec votre avocat.
Confirmez le processus actuel sur ontario.ca.
Comment my-id.ca accélère le processus
- Conservez vos renseignements une seule fois. Enregistrez l'identité des parties et de l'avocat dans votre profil my-id.ca.
- Gardez vos documents à portée de main. Téléversez les pièces justificatives dans Fichiers my-id.ca pour ne pas les chercher au moment de remplir le formulaire.
- Remplissez automatiquement le formulaire. Utilisez l'extension Chrome my-id.ca sur un formulaire Web, ou remplissez un PDF à partir de votre profil enregistré dans my-id.ca.
- Vérifiez et transmettez vous-même par la voie officielle.
Pourquoi utiliser my-id.ca
Les formulaires connexes de l'Ontario reprennent les mêmes renseignements personnels. Une fois saisis dans my-id.ca — hébergés au Canada, avec une IA sur ses propres serveurs — chaque formulaire est presque entièrement rempli.
Questions fréquentes
- Quand le formulaire 61H est-il requis?
- Avant une audience d'appel lorsque les dossiers doivent être complets — confirmez avec votre avocat.
- En quoi my-id.ca est-il utile?
- Il remplit automatiquement les champs d'identité des parties et de l'avocat.
- Quel est le lien avec le formulaire 61G?
- Le formulaire rcp-61g inscrit l'appel à l'audience une fois les dossiers prêts.
Remplissez une fois. Réutilisez-le partout.
Enregistrez vos informations sur my-id.ca une seule fois, puis remplissez automatiquement ce formulaire et le prochain — formulaires Web avec l’extension Chrome, PDF directement dans l’application. Vos données sont stockées au Canada et l’IA fonctionne sur les propres serveurs de my-id.ca, sans être envoyées à des fournisseurs d’IA tiers.